Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site nyvolt.fr entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée le « Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Sanaa GUEDJIG, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial NYVOLT.
Adresse de l’établissement : 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France.
SIREN : 109 717 645 — SIRET : 109 717 645 00013.
Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
E-mail : contact@nyvolt.fr
Téléphone : 06 89 88 83 36 (+33 6 89 88 83 36 depuis l’étranger).
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur nyvolt.fr.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site nyvolt.fr.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande et à vérifier que le produit correspond à ses besoins.
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées aux écrans, aux couleurs ou à la présentation, peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsque plusieurs déclinaisons ou variantes sont proposées, le Client est responsable de la sélection de la variante souhaitée avant la validation de sa commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et correspondent au prix à payer pour le produit, taxes applicables incluses. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au tarif affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve notamment de la correction d'une erreur manifeste de prix dans les conditions permises par la réglementation applicable.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne le produit et, le cas échéant, la déclinaison ou variante souhaitée, puis l'ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix et les informations communiquées et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement, sous réserve des contrôles pouvant être effectués par le Vendeur.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
6. PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors du passage de la commande sur nyvolt.fr.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des solutions de paiement disponibles sur la boutique Shopify.
Le montant de la commande est exigible au moment de la validation, sauf indication contraire affichée lors du paiement.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Le Vendeur n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.
En cas de refus du paiement ou d'échec de la transaction, la commande pourra ne pas être validée.
7. LIVRAISON
La vente en ligne dessert les destinations effectivement proposées et acceptées pour la commande. Pour la France métropolitaine, les repères actuels sont de 5 à 12 jours ouvrés pour les 79Bike Falcon Pro, Lynx et Falcon GT, de 5 à 10 jours ouvrables pour la Y-VOLT Surge V, et de 3 à 6 semaines pour les Sur-Ron. Le stock, la version, le coloris et la destination peuvent modifier le délai : la date ou le délai applicable doit être précisé avant votre engagement.
Les livraisons de Sur-Ron et 79Bike aux États-Unis ou en Pologne sont étudiées après contact avec NYVOLT. Pour la Corse, les DROM-COM ou une destination non disponible au paiement, contactez-nous avant de commander afin d’obtenir les conditions et frais adaptés. Consultez la page Livraison.
Le coût total et les frais de transport applicables sont indiqués avant validation. Le vendeur livre à la date ou dans le délai convenu ; à défaut d’indication ou d’accord, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur reste l’interlocuteur pour la bonne exécution de la livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve du cas légal où le Client confie lui-même le bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.
8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Vérifiez l’état de l’emballage, de la moto et des éléments livrés. En cas d’anomalie, formulez des réserves précises si possible et contactez contact@nyvolt.fr avec votre numéro de commande et les éléments constatés. L’absence de réserve ou la signature du bon de livraison ne supprime pas les garanties légales.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour un achat à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans justification, à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur, selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous à contact@nyvolt.fr, ou par courrier à Sanaa GUEDJIG EI — NYVOLT, 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact en indiquant clairement votre décision et la commande concernée. La notification n’est pas subordonnée à une autorisation discrétionnaire du vendeur.
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification. Contactez NYVOLT pour organiser le transport adapté à la moto et à sa batterie et obtenir l’adresse de retour opérationnelle, sans que cette organisation ne conditionne l’exercice du droit de rétractation.
Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du Client uniquement lorsque l’information préalable requise lui a été fournie. Le coût d’un retour ne pouvant normalement être effectué par la poste doit être communiqué avant l’achat. À défaut d’information requise, ces frais ne sont pas mis à sa charge.
Le Client peut examiner le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà peut engager sa responsabilité, dans les conditions légales. L’ouverture de l’emballage n’annule pas à elle seule le droit de rétractation. Retournez les accessoires et protégez correctement le produit.
10. EXCEPTIONS ET RETOUR COMMERCIAL
Seules les exceptions légales de l’article L.221-28 peuvent écarter la rétractation, lorsqu’elles correspondent réellement au produit vendu et ont été signalées avant l’achat. Le choix d’un coloris standard ou une promotion ne supprime pas à lui seul ce droit.
En complément, NYVOLT permet de demander un retour commercial jusqu’à trente jours après réception pour un article non utilisé, dans son état et son emballage d’origine, avec ses accessoires et une preuve d’achat. Contactez NYVOLT avant l’envoi pour les instructions. Cette possibilité supplémentaire ne réduit ni la rétractation de quatorze jours ni les garanties légales. Voir la politique de retour et de remboursement.
11. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
NYVOLT rembourse les sommes dues, y compris la livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou présentation d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais pour le Client.
12. GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répondant des garanties légales est Sanaa GUEDJIG EI — NYVOLT, 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France. Contact : contact@nyvolt.fr — 06 89 88 83 36.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour une moto ne pouvant être retournée normalement par la poste, NYVOLT organise les modalités de transport nécessaires à la mise en conformité, sans frais pour le consommateur dans les conditions légales.
13. GARANTIE COMMERCIALE
Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est expressément proposée pour un produit, sa durée, son étendue, son garant et ses modalités sont communiqués dans les documents correspondants. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales dues par NYVOLT. Consultez les pages Garantie et Service après-vente.
14. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client doit respecter les instructions d'utilisation, d'entretien et de sécurité éventuellement fournies avec le produit.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service après-vente et de la relation client.
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, leur durée de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur nyvolt.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles :
E-mail : contact@nyvolt.fr
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur nyvolt.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
17. SERVICE CLIENT
Sanaa GUEDJIG, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial NYVOLT.
Adresse de l’établissement : 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France.
SIREN : 109 717 645 — SIRET : 109 717 645 00013.
Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
E-mail : contact@nyvolt.fr
Téléphone : 06 89 88 83 36 (+33 6 89 88 83 36 depuis l’étranger).
Pour faciliter le traitement d’une demande concernant une commande, indiquez son numéro, le modèle et le problème rencontré. Pour un défaut, des photographies ou une vidéo peuvent aider au diagnostic.
18. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour rechercher une solution amiable, adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@nyvolt.fr, ou à Sanaa GUEDJIG EI — NYVOLT, 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France.
Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ainsi que le droit de saisir les juridictions compétentes.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Sanaa GUEDJIG EI — NYVOLT, 2 place Henri Chapays, 38600 Fontaine, France — contact@nyvolt.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement sur papier) : …